Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Smartia, SASU, dont le siège social est situé au 678 avenue Pierre Sauvaigo, 06700 Saint-Laurent-du-Var, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 100 110 121 (ci-après « Smartia » ou « l’Organisme »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») contractant une action de formation professionnelle.
Elles s’appliquent à toute commande ou convention de formation sans restriction ni réserve, et prévalent sur toute condition contradictoire non acceptée expressément et par écrit par Smartia.
Les formations dispensées par Smartia relèvent des dispositions du Livre VI du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue. Smartia est un organisme de formation déclaré auprès du préfet de région et soumet ses dispositifs aux exigences du référentiel national qualité Qualiopi.
Article 2 – Définitions
- « Action de formation » : prestation pédagogique continue dispensée par Smartia, qu’elle soit listée au catalogue, inter-entreprises ou conçue sur mesure.
- « Stagiaire » : personne physique bénéficiant de l’action de formation pour le compte du Client ou à titre individuel.
- « Formateur » : personne physique ou morale assurant l’animation pédagogique pour le compte de Smartia.
- « Présentiel » : formation dispensée dans des locaux identifiés dans la proposition commerciale ou la convention.
- « Distanciel » : formation à distance, synchrone (visioconférence) ou asynchrone (e-learning, plateforme numérique).
- « Intra-entreprise » : formation réservée aux salariés ou collaborateurs d’un même Client, dans ses locaux ou en visioconférence dédiée.
- « OPCO » : opérateur de compétences chargé, le cas échéant, du financement de la formation.
- « CPF » : Compte personnel de formation régime défini aux articles L.6323-1 et suivants du Code du travail.
- « Convention » : document contractuel (devis accepté, convention de formation, bon de commande ou acte équivalent) matérialisant l’accord des parties sur le programme, les dates, le prix et les modalités d’exécution.
Article 3 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue commercialisées par Smartia, notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle, des outils numériques et de l’automatisation, en présentiel, à distance ou en intra-entreprise.
Elles s’appliquent tant aux Clients personnes morales (notamment entreprises, associations, établissements publics) qu’aux personnes physiques agissant à titre personnel ou professionnel.
Les prestations de conseil, d’ingénierie logicielle ou d’hébergement ne relevant pas d’une action de formation sont régies par des conditions particulières lorsqu’elles sont distinctes de la formation.
Article 4 – Modalités d’inscription et de formation du contrat
Toute formation fait l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis détaillant le programme, la durée, les objectifs pédagogiques, les modalités d’évaluation, les dates ou périodes d’accès, le nombre de stagiaires, le lieu ou le mode de distanciel, le prix et les mentions prévues par les articles L.6353-5 et suivants du Code du travail lorsque la convention est conclue avec un financeur public ou un OPCO.
Le contrat est formé dès acceptation écrite du devis ou signature de la convention par le Client (y compris bon de commande ou ordre de mission) et, le cas échéant, après accord du financeur (OPCO, employeur, CPF).
Le Client transmet la liste nominative des stagiaires et les informations nécessaires à leur inscription administrative et pédagogique au plus tard aux dates indiquées sur la convocation ou, à défaut, cinq (5) jours ouvrés avant le démarrage, sauf délai contractuel différent.
L’accès aux modules en ligne ou aux ressources numériques est activé sous réserve du paiement des sommes dues ou de la production d’un engagement de prise en charge recevable.
Article 5 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon la mention figurant sur le devis, compte tenu du régime fiscal applicable au Client et à la nature de la prestation.
Sauf mention contraire sur le devis ou la convention, un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total TTC est exigible à la commande ; le solde est payable au plus tard à la date d’exécution de la formation indiquée sur la facture ou, pour les Clients professionnels, dans le respect des délais légaux ou conventionnels applicables aux factures commerciales (notamment articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros pourront être appliquées conformément aux textes en vigueur.
Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis additionnel accepté par le Client.
Article 6 – Prise en charge (OPCO, employeur, CPF)
Lorsque la formation est financée par un OPCO, l’employeur ou tout autre organisme financeur, le Client demeure débiteur du prix jusqu’à perception effective des fonds par Smartia, sauf clause écrite contraire acceptée par Smartia.
Le Client s’engage à constituer un dossier de demande de prise en charge complet et dans les délais requis par le financeur. En cas de refus total ou partiel de financement, le Client reste redevable du montant non financé selon les modalités prévues à l’article 5.
Pour les formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF), les modalités d’inscription, d’abandon et de certification sont celles imposées par la plateforme « Mon Compte Formation » et la réglementation applicable ; les présentes CGV complètent ces dispositions pour tout ce qui concerne la relation avec Smartia.
Smartia ne garantit pas l’obtention d’un financement ; la décision appartient exclusivement aux organismes compétents.
Article 7 – Annulation, report et résiliation
7.1 Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit (courrier électronique avec accusé de réception ou courrier recommandé avec avis de réception) à Smartia.
À titre de dédit dû à Smartia en contrepartie des frais engagés et de la réservation des moyens pédagogiques, les sommes suivantes restent dues ou facturées selon le délai entre la notification et la date de début prévue de la session :
- plus de trente (30) jours ouvrés avant le démarrage : aucun dédit, sauf frais administratifs forfaitaires de cent cinquante (150) euros TTC si des frais irréversibles ont été engagés pour le compte du Client ;
- entre trente (30) et quinze (15) jours ouvrés avant le démarrage : trente pour cent (30 %) du prix de la session concernée ;
- entre quatorze (14) et huit (8) jours ouvrés avant le démarrage : cinquante pour cent (50 %) du prix de la session ;
- moins de huit (8) jours ouvrés avant le démarrage ou absence non justifiée le jour J : cent pour cent (100 %) du prix de la session.
Un report accepté par Smartia peut faire l’objet d’une facturation d’ajustement si des surcoûts sont engendrés (notamment frais de formateur ou de salle).
7.2 Annulation ou report par Smartia
Smartia peut annuler ou reporter une session en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur, de cas de force majeure ou pour tout motif légitime lié à la bonne exécution de la formation.
Dans ce cas, le Client est remboursé de toute somme déjà versée au titre de la session annulée ou reportée sans frais de sa part, ou se voit proposer une session de remplacement équivalente.
7.3 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave à une obligation contractuelle (notamment défaut de paiement non régularisé dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée infructueuse), la partie lésée pourra résilier le contrat aux torts de l’autre partie, dans les conditions du droit commun, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
Article 8 – Déroulement des formations
Les formations sont dispensées conformément au programme et aux objectifs figurant sur la convention. Les horaires, lieux ou liens de connexion sont communiqués par convocation.
L’émargement (présentiel ou distanciel selon les modalités techniques retenues) atteste de la présence du stagiaire et peut être utilisé pour justifier la réalisation de l’action auprès des financeurs.
Les évaluations, quiz ou mises en situation prévus au programme participent à la validation des acquis ; une attestation de fin de formation ou un certificat peut être délivré sous réserve de la présence et de la participation conformes aux exigences du dispositif.
Le stagiaire est réputé avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’organisme de formation, accessible sur le site internet de Smartia, lequel complète les présentes CGV pour tout ce qui concerne l’hygiène, la sécurité, la discipline et la représentation des stagiaires.
Article 9 – Obligations du Client
- fournir des informations exactes sur le public formé et sur les contraintes techniques ou organisationnelles ;
- s’assurer que les stagiaires disposent du niveau prérequis annoncé et du matériel nécessaire (poste informatique, connexion stable, casque-micro en distanciel, accès autorisés aux outils du Client le cas échéant) ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle sur les contenus et données qu’il fournit à Smartia ;
- informer les stagiaires du traitement de leurs données personnelles lorsque le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données transmises à Smartia ;
- régler les sommes dues dans les délais convenus et coopérer avec les financeurs pour le règlement des dossiers de prise en charge.
Article 10 – Obligations de Smartia
- dispenser la formation avec diligence et selon l’état de l’art professionnel applicable au domaine concerné ;
- désigner des formateurs compétents ;
- informer le Client de toute modification substantielle affectant le programme, les dates ou le lieu, et proposer une solution de substitution raisonnable ;
- délivrer les documents de fin de formation prévus lorsque les conditions d’assiduité et d’évaluation sont remplies ;
- respecter la réglementation relative à la qualité des actions de formation et aux obligations déclaratives auprès des autorités compétentes.
Smartia est tenue à une obligation de moyens, non de résultat, sauf stipulation contractuelle expresse et licite prévoyant un objectif mesurable spécifique.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, supports de cours, logiciels, bases de données, marques et contenus élaborés par Smartia ou sous licence restent la propriété exclusive de Smartia ou de leurs titulaires respectifs.
Le Client et les stagiaires bénéficient d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif pour la durée de la formation et pour les besoins professionnels liés à l’objet de celle-ci.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Smartia, est interdite et pourra donner lieu à poursuites.
Article 12 – Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la formation et identifiées comme confidentielles ou manifestement couvertes par un intérêt légitime à la discrétion.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations légitimement connues du public, déjà détenues par le destinataire sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation serait imposée par la loi ou une autorité judiciaire.
Elle subsiste pendant la formation et cinq (5) ans après son achèvement, sauf accord différent écrit.
Article 13 – Données personnelles (RGPD)
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la formation (gestion administrative, pédagogique, émargement, évaluation, facturation, lutte contre la fraude en distanciel) sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site de Smartia.
Les traitements sont fondés sur l’exécution du contrat, l’obligation légale le cas échéant, et l’intérêt légitime de Smartia pour l’amélioration de ses services, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi « Informatique et Libertés ».
Les stagiaires disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions légales, exercés auprès de Smartia aux coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité.
Article 14 – Utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle
Les formations peuvent intégrer des outils numériques, logiciels, plateformes SaaS et fonctionnalités d’intelligence artificielle (générative ou non) à des fins strictement pédagogiques et professionnelles.
Le Client et les stagiaires reconnaissent que :
- les sorties produites par des systèmes d’IA sont des aides à la réflexion ou à la pratique et ne constituent pas, sauf mention expresse et contextualisée d’un professionnel habilité, un conseil juridique, fiscal, médical ou toute autre forme de conseil réglementé ;
- la qualité des résultats dépend notamment des données saisies par les utilisateurs ; le stagiaire demeure seul responsable des contenus qu’il soumet aux outils ;
- il est interdit d’utiliser les outils à des fins illicites, attentatoires aux droits des tiers, ou pour générer des contenus discriminatoires, haineux ou contraires aux bonnes mœurs ;
- les stagiaires ne doivent pas introduire dans les outils d’informations couvertes par le secret professionnel, le secret des affaires ou une obligation de confidentialité sans autorisation préalable de leur employeur ou du titulaire du droit ;
- Smartia peut recourir à des sous-traitants techniques situés dans l’Union européenne ou, le cas échéant, hors Union sous garanties appropriées (clauses types de la Commission européenne ou mécanisme équivalent).
En distanciel, des mécanismes de traçabilité (connexions, durées de présence, journaux techniques) peuvent être mis en œuvre pour attester de la réalisation de la formation et prévenir la fraude, dans le respect de la politique de confidentialité.
Article 15 – Responsabilité et limitation de responsabilité
Smartia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de contrat, perte d’exploitation ou préjudice commercial, sauf disposition d’ordre public contraire.
Sauf faute lourde ou dol prouvé, la responsabilité globale de Smartia au titre d’une formation est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client pour la session concernée au titre de cette formation.
Le Client garantit Smartia contre toute réclamation de tiers fondée sur l’usage des données ou contenus qu’il ou ses stagiaires auraient fournis ou générés dans le cadre de la formation.
Article 16 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’exécution de ses obligations si ce manquement est dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur relevant de la force majeure.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat aux torts de la force majeure, sans autres pénalités que le remboursement des sommes indûment perçues au prorata des prestations non exécutées.
Article 17 – Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant une notification écrite de l’autre partie, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Smartia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.
Article 18 – Réclamations et traitement des différends
Le Client peut adresser toute réclamation relative à la qualité de la formation ou à l’exécution du contrat à Smartia par courrier recommandé avec avis de réception au siège social ou par courrier électronique à l’adresse indiquée sur la proposition commerciale, la convention ou la facture.
Smartia accuse réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés et fournit une réponse motivée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, et qu’il peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les coordonnées du médiateur désigné par Smartia, le cas échéant, sont communiquées sur le site internet ou sur demande écrite.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice du droit pour le Client professionnel d’user des voies de recours ordinaires.