Article 1 – Identification des parties
La présente convention est conclue entre les parties suivantes, qui la signent aux fins de la former et de l’exécuter de bonne foi.
D’une part, la société SMARTIA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au 678 avenue Pierre Sauvaigo, 06700 Saint-Laurent-du-Var, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 100 110 121, représentée par Monsieur Arnaud Plennevaux en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « l’Organisme de formation » ou « Smartia » ;
D’autre part, la personne morale cliente désignée sur le devis, le bon de commande ou l’acte d’engagement annexé aux présentes ou y étant expressément renvoyé, représentée par le signataire des présentes dûment habilité à la représenter et à engager sa responsabilité, ci-après dénommée « le Client » ;
Smartia est un organisme de formation professionnelle déclaré auprès de l’autorité administrative compétente et soumet ses dispositifs aux exigences du référentiel national qualité Qualiopi. Les coordonnées complètes de Smartia figurent sur les documents contractuels et sur le site internet de l’Organisme.
Article 2 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Smartia dispense au personnel du Client une action de formation professionnelle continue, conformément aux dispositions du Livre VI du Code du travail, notamment aux articles L.6353-1 et suivants ainsi qu’aux textes réglementaires applicables, en particulier les articles R.6354-1 et suivants du Code du travail lorsque la formation est financée par les fonds publics ou par un opérateur de compétences.
Elle complète, le cas échéant, les conditions générales de vente et le règlement intérieur de l’organisme de formation, dont le Client et les stagiaires déclarent avoir pris connaissance préalablement à la signature des présentes.
Article 3 – Nature et caractéristiques de la formation
3.1 Intitulé
L’intitulé précis de l’action de formation est celui figurant sur le devis accepté, la convocation ou tout document contractuel faisant foi annexé ou référencé dans les présentes.
3.2 Objectifs pédagogiques
Les objectifs pédagogiques, les compétences visées et les résultats attendus sont ceux décrits dans la proposition pédagogique ou le programme remis au Client avant le démarrage de l’action. Smartia s’engage à respecter ces objectifs dans le respect d’une obligation de moyens, sauf stipulation contractuelle expresse et licite d’obligation de résultat sur des indicateurs mesurables.
3.3 Programme et contenus
Le programme détaillé (modules, séquences, supports, évaluations intermédiaires) est annexé ou intégré au devis ou à la convention spécifique. Smartia peut, pour des raisons pédagogiques ou techniques dûment justifiées, apporter des ajustements mineurs au programme sous réserve d’en informer préalablement le Client et sans altération des objectifs essentiels convenus.
3.4 Durée et volume horaire
La durée totale de la formation, exprimée en heures ou en jours, et le volume horaire par séquence sont ceux indiqués sur le devis ou la convocation. Toute heure effectivement dispensée est attestée conformément aux modalités prévues à l’article 8.
3.5 Modalités d’exécution
La formation est dispensée en présentiel, à distance ou selon un dispositif hybride, selon les modalités précisées au devis ou à la convocation. Pour le distanciel, le Client et les stagiaires reconnaissent disposer des moyens techniques et d’une connexion adaptés aux exigences de la formation.
Lorsque la formation est organisée en intra-entreprise dans les locaux du Client ou sur un site tiers, les règles d’hygiène, de sécurité et d’accès applicables sur ledit site s’appliquent en complément des stipulations contractuelles.
Article 4 – Organisation pratique
4.1 Dates et horaires
Les dates, horaires de session et, le cas échéant, les créneaux de travail personnel encadré sont fixés dans la convocation ou le planning transmis au Client. Toute demande de modification est soumise à l’accord écrit de Smartia et peut donner lieu à un avenant ou à une proposition de report.
4.2 Lieu ou modalités de connexion
Pour le présentiel, le lieu exact de la formation est indiqué sur la convocation. Pour le distanciel, les modalités de connexion (liens sécurisés, plateforme d’apprentissage, identifiants personnels) sont communiquées par Smartia sous réserve du règlement des conditions financières et, le cas échéant, de la validation du financeur.
4.3 Moyens pédagogiques et techniques
Smartia met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains adaptés à l’action de formation : formateurs qualifiés, supports de cours, exercices, mises en situation, outils numériques et, le cas échéant, outils d’intelligence artificielle dans les conditions prévues à l’article 12. La liste des moyens peut être précisée en annexe.
Article 5 – Conditions financières
Le prix de la formation est fixé sur le devis ou le bon de commande annexé aux présentes. Il est exprimé hors taxes ou toutes taxes comprises selon la mention portée sur le document commercial, conformément au régime fiscal applicable.
Les modalités de paiement (acompte, solde, facturation, délais) sont celles prévues sur le devis ou les conditions générales de vente applicables. En cas de prise en charge par un opérateur de compétences, l’employeur ou tout autre financeur, le Client demeure garant du paiement des sommes restant à la charge de l’entreprise jusqu’à leur règlement effectif à Smartia, conformément aux stipulations du dispositif de financement.
Toute prestation complémentaire non prévue au contrat initial fait l’objet d’un devis additionnel ou d’un avenant accepté par le Client avant exécution.
Article 6 – Obligations du Client
- communiquer à Smartia, dans les délais requis, la liste nominative des stagiaires et les informations nécessaires à l’inscription administrative et pédagogique ;
- s’assurer que les stagiaires répondent aux prérequis annoncés et disposent du matériel et des accès nécessaires, notamment en formation à distance ;
- veiller au respect par les stagiaires du règlement intérieur de l’organisme de formation et des présentes ;
- régler les sommes dues dans les délais convenus et coopérer avec les organismes financeurs pour la constitution des dossiers de prise en charge ;
- informer les stagiaires du traitement de leurs données personnelles lorsque le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données transmises à Smartia ;
- garantir le respect des droits de propriété intellectuelle sur les contenus et données qu’il fournit à Smartia pour les besoins de la formation.
Article 7 – Obligations de l’organisme de formation
- dispenser la formation conformément au programme et aux objectifs convenus, avec diligence et professionnalisme ;
- assurer l’adéquation des formateurs aux contenus enseignés et le respect des obligations déclaratives et qualité applicables, y compris Qualiopi ;
- informer le Client de toute modification substantielle affectant les dates, le lieu ou le programme et proposer, le cas échéant, une solution de substitution raisonnable ;
- délivrer les attestations ou certificats prévus lorsque les conditions d’assiduité et d’évaluation sont remplies ;
- assurer le suivi administratif de l’action et conserver les éléments probants de réalisation pendant la durée légale applicable.
Article 8 – Modalités de suivi et d’évaluation
La réalisation de la formation est attestée par émargement, sur support papier ou dématérialisé, conformément aux usages et aux exigences des financeurs. Les feuilles d’émargement ou équivalents électroniques sont conservés par Smartia pendant la durée légale applicable.
Des évaluations à chaud ou à froid, questionnaires de satisfaction, quiz ou mises en situation peuvent être organisés selon le programme. Les résultats sont communiqués au Client dans le respect du secret professionnel et de la confidentialité.
Une attestation de fin de formation ou un certificat de réalisation est délivré au stagiaire ou au Client lorsque les conditions prévues par la réglementation et le programme sont remplies, notamment en matière de présence et de validation des acquis.
Article 9 – Annulation, report et résiliation
Les conditions d’annulation, de report et de résiliation, y compris les éventuels dédits ou indemnités dues, sont celles prévues dans les conditions générales de vente applicables ou, en cas de stipulation plus favorable dans la présente convention ou le devis, celles-ci prévalent pour la session concernée.
Smartia peut annuler ou reporter une session en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur, de force majeure ou de motif légitime lié à la bonne exécution de la formation ; le Client est alors remboursé des sommes indûment perçues ou se voit proposer une session de remplacement équivalente.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus, logiciels, bases de données et marques élaborés par Smartia ou sous licence restent la propriété exclusive de Smartia ou de leurs titulaires. Le Client et les stagiaires bénéficient d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif pour la durée de la formation et pour les besoins professionnels liés à l’objet de celle-ci.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion des supports sans autorisation écrite préalable de Smartia est interdite et pourra donner lieu à poursuites.
Article 11 – Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre pour les besoins de la formation (inscription, émargement, évaluation, facturation, lutte contre la fraude en distanciel) sont décrits dans la politique de confidentialité de Smartia. Ils sont fondés sur l’exécution du contrat, l’obligation légale le cas échéant et l’intérêt légitime de Smartia, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi « Informatique et Libertés ».
Les stagiaires disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions légales, exercés auprès de Smartia aux coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité.
Article 12 – Utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle
Lorsque la formation intègre des outils numériques ou des fonctionnalités d’intelligence artificielle, leur usage est strictement limité à un cadre pédagogique et professionnel. Les sorties produites par des systèmes d’IA ne constituent pas, sauf mention expresse et contextualisée d’un professionnel habilité, un conseil juridique, fiscal, médical ou toute autre forme de conseil réglementé.
Le stagiaire demeure seul responsable des contenus qu’il soumet aux outils. Il est interdit d’utiliser ces outils à des fins illicites ou d’y introduire des données couvertes par le secret professionnel, le secret des affaires ou une obligation de confidentialité sans autorisation préalable du titulaire du droit. Smartia peut recourir à des sous-traitants techniques sous garanties appropriées au regard du Règlement général sur la protection des données.
Article 13 – Responsabilité
Smartia est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de la formation. Sauf faute lourde ou dol prouvé, sa responsabilité est limitée, pour la session concernée, au montant toutes taxes comprises effectivement payé par le Client au titre de cette formation, sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.
Le Client garantit Smartia contre toute réclamation de tiers fondée sur l’usage des données ou contenus qu’il ou ses stagiaires auraient fournis ou générés dans le cadre de la formation.
Article 14 – Litiges et droit applicable
La présente convention est régie par le droit français. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente jours à compter d’une notification écrite, tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Smartia, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs et des compétences spéciales éventuellement attribuées par la loi.
Pour les litiges relevant du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, selon les modalités prévues par les textes en vigueur et les informations figurant sur le site de Smartia.
Article 15 – Entrée en vigueur, exemplaires et signatures
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les parties et, le cas échéant, après obtention de l’accord du financeur lorsque celui-ci est une condition suspensive expressément stipulée. Elle est conclue en autant d’exemplaires originaux que de parties, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Les annexes mentionnées aux présentes (devis, programme, convocation, conditions générales de vente, règlement intérieur) en font partie intégrante au même titre que les éventuels avenants signés par les parties.
Fait à Saint-Laurent-du-Var, à la date de signature des présentes par les parties.
Pour l’organisme de formation Smartia — Nom, qualité, signature et cachet :
Pour le Client — Nom, qualité, signature et cachet :